Loyers plafonnés · Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…
Faites‑vous rembourser votre loyer trop payé
Si votre loyer dépasse le plafond légal, votre bailleur doit le baisser et vous rembourser jusqu'à trois ans de trop‑perçu. Vérifiez en 30 secondes, envoyez la lettre en un clic.
Question 1 sur 7
Où se trouve le logement ?
Le plafond dépend de la rue. Choisissez l'adresse exacte dans la liste.
Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays basque, Est Ensemble, Plaine Commune.
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Adresse, surface, loyer : on retrouve le plafond légal de votre logement.
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Le trop‑payé par mois, par an, et ce que vous pouvez réclamer.
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Exemple réel, Paris 4e
Studio de 30 m² loué 1 400 € hors charges. Plafond légal du quartier : 1 224 €.
2 112 €par an
176 € de trop chaque mois, remboursables sur les mois déjà payés et supprimés pour la suite du bail.
Pourquoi ça marche
- La loi est de votre côté. Dans les villes encadrées, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par le préfet. Un bailleur qui refuse s'expose à une amende jusqu'à 5 000 €.
- Près d'une annonce sur trois à Paris dépasse le plafond selon les observatoires associatifs. Beaucoup de locataires l'ignorent.
- Une lettre recommandée suffit souvent. Elle cite les textes, votre calcul et les suites possibles. Sans réponse sous un mois, la commission de conciliation est gratuite.
Questions fréquentes
Mon loyer dépasse le loyer de référence majoré : est-ce illégal ?+
Oui si votre bail a été signé, renouvelé ou reconduit dans un territoire encadré pendant la période d'application : le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré au m² multiplié par la surface habitable (art. 140 III A de la loi ELAN). Seul un complément de loyer régulier, mentionné au bail et justifié par des caractéristiques exceptionnelles, peut s'y ajouter.
Comment calculer le plafond de mon loyer ?+
Relevez sur l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature de votre bail le loyer de référence majoré correspondant à votre secteur, au nombre de pièces, à l'époque de construction et au type de location (nu ou meublé), puis multipliez-le par la surface habitable indiquée au bail. Le résultat est le loyer mensuel maximal hors charges. Les simulateurs officiels (DRIHL, paris.fr, préfectures) font ce calcul.
Combien de temps ai-je pour agir ?+
Trois ans : c'est la prescription des actions nées du bail (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), comptée en pratique à partir de la signature du bail. Pour contester un complément de loyer inscrit au bail, le délai n'est que de trois mois à compter de la signature, par saisine de la commission départementale de conciliation. Le texte en discussion au Parlement ramènerait le premier délai à un an : n'attendez pas.
Puis-je récupérer ce que j'ai payé en trop ?+
Oui. L'action en diminution de loyer permet d'obtenir la fixation du loyer au plafond et la restitution du trop-perçu depuis le début du bail, dans la limite des trois ans de prescription. Les juges limitent en général la restitution aux termes des trois années précédant la demande : chaque mois d'attente peut faire perdre un mois de remboursement.